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DIAGNOSTIC GAZ

 

Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers gaz

L'ESSENTIEL

GAZ
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
IMMEUBLE
Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
QUAND
Transaction : obligatoire depuis le 1er novembre 2007
VALIDITE
3 ans.

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente de son bien immobilier (appartement, maison, etc.)

Les points de contrôle :

Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points essentiels :

Le Diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation et réalisé selon la méthodologie définie dans l'arrêté du 6 avril 2007 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500.

Durée de validité :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

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